Politique de protection des données personnelles 

AVANT PROPOS 

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble de nos engagements en termes de confidentialité, sécurité et protection des informations personnelles que vous nous fournissez. Avec la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vos données sont mieux protégées. 

Pour toute question concernant notre politique de confidentialité, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), n’hésitez pas à contacter notre Délégué à la protection des données : contact@dream-dom.fr 

ASPECTS GENERAUX 

Dream Dom accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi qu’au respect des dispositions légales en vigueur en la matière. Cette politique de protection de la vie privée a pour objectif de fournir une information simple, claire et complète aux personnes sur les traitements de données personnelles vous concernant et mis en oeuvre par Dream Dom. 

Dream Dom s’engage en tout état de cause à respecter les trois principes essentiels suivants : 

  •  Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au regard de leur finalité. 
  •  Vous restez maître de vos données à caractère personnel ; 
  •  Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. 

Les traitements de données à caractère personnel sont régis : 

  •  Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
  •  Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »). 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante : 

  •  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Constitue une Donnée à Caractère Personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. 
  • TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Constitue un traitement de Données à Caractère Personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. 
  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel
  • SOUS-TRAITANT : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci. 
  • PROSPECT / CLIENTS : désigne toute personne qui confie des données personnelles en remplissant un formulaire de collecte et qui consomme les services proposés. 
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site 

 

ARTICLE 2 : IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

La société Dream Dom est l’entité qui agit en tant que responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du RGPD. 

ARTICLE 3 : BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT 

Le client est informé à toutes les étapes de son inscription du sort de ses données, et il donne de façon claire et libre son consentement pour l’utilisation de ses données. 

Nous nous appuyons sur les bases légales suivantes pour justifier la collecte de vos données : 

  •  Votre consentement pour répondre à votre demande de contact 
  •  Notre intérêt légitime pour l’élaboration de statistiques à des fins de pilotage de l’équilibre technique et financier et de l’amélioration de nos services et produits 
  •  L’obligation légale concernant la gestion des demandes, des réclamations et des contentieux 
  •  Votre consentement pour l’envoi d’offres ciblées et personnalisées de la part d’Dream Dom

 

ARTICLE 4 : FINALITES DU TRAITEMENT 

Vos données sont susceptibles d’être collectées par Dream Dom pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer : 

  •  Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités 
  •  La gestion de votre abonnement à la newsletter Dream Dom 
  •  La gestion de demandes de téléchargement des documents, des livres blanc élaborés par Dream Dom 
  •  La gestion de demande de Rendez-vous 
  •  La gestion de demande de Devis 
  •  La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 
  •  L’élaboration de statistiques commerciales 
  •  L’octroi de conseils personnalisés en fonction de vos besoins 

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, Dream Dom mettra tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlements en vigueur 

ARTICLE 5 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES 

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le Site, Dream Dom peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. 

Les données collectées par Dream Dom en vue du traitement sont les suivantes : 

  •  Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, adresse postale, le cas échéant copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale) 
  •  Des données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes d’information, historique des échanges avec les services, informations techniques liées à l’habitat. 
  •  Des données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion) 
  •  Des données relatives à votre habitation ainsi que votre dernier revenu pour pouvoir vous conseiller en fonction de vos besoins 

Quel que soit le mode de collecte, Dream Dom s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter et des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse. 

ARTICLE 6 : RETIRER SON CONSENTEMENT 

Dream Dom peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante : dpo@dream-dom.fr 

ARTICLE 7 : DESTINATAIRES DE DONNEES 

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des Utilisateurs : 

  •  Le personnel interne habilité des différents services de Dream Dom (le personnel habilité des services administratif, production et informatique) 
  •  Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détails, consultez notre charte de gestion des cookies) ; 

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus. 

ARTICLE 7 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES 

Dream Dom s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées. Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également 

être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables. 

Les données d’identification de l’utilisateur sont conservées par Dream Dom pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur. 

Pour la gestion de notre relation commerciale avec vous et le suivi clientèle vos données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client. 

Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles : vos données sont conservées 1 an. 

S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de 6 mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées. 

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. (Pour plus de détails, consultez notre charte de gestion des cookies.) 

ARTICLE 8 : L’EXERCICE DE VOS DROITS 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants : 

  •  Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données 
  •  Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite 
  •  Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) 
  •  Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) 
  •  Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) 
  •  Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) 
  •  Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) 
  •  Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. 

 

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@dream-dom.fr, ou par courrier à Dream Dom, 29 rue Greuze 69100 Villeurbanne, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement). Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois. 

ARTICLE 9 : COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES 

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel de Dream Dom vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données qui est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel. 

Vous pouvez le joindre à l’adresse contact@dream-dom.fr, ou par courrier à Dream Dom, Bureau / atelier : 29 Rue Greuze – 69100 Villeurbanne . 

ARTICLE 10 : SECURITE ET PROTECTION DES DONNEES 

Dream Dom s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ». 

A ce titre, Dream Dom prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…). 

ARTICLE 11 : TRANSFERTS HORS UE 

Dream Dom s’engage à ne pas transférer les données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne. 

Dans l’hypothèse où Dream Dom devrait le faire, il en informerait les Utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données. 

ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Dream Dom peut être amené à modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité : nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également susceptibles de vous informer des modifications par email.